J.O. 60 du 11 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04811
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Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
NOR : CSCX0407191S
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,
Décide :
Article 1
Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
Article 2
La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pierre Mazeaud